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Le recouvrement amiable de dettes en belgique

Le recouvrement amiable de dettes en Belgique est clairement défini dans la Loi du 20 décembre 2002.On entend par recouvrement amiable de dettes : tout acte ou pratique qui a pour but d'inciter le débiteur à s'acquitter d'une dette impayée, à l'exception de tout recouvrement sur la base d'un titre exécutoire.

Outre l'obligation d'inscription auprès du Ministère des Affaires économiques pour les sociétés souhaitant effectuer du recouvrement amiable de dettes en Belgique, cette loi, ainsi que ses arrêtés d'exécution, détermine les règles à respecter pour obtenir le paiement de factures en souffrance.

En effet, conformément à l'art.3 § 1er de cette loi : en matière de recouvrement amiable de dettes est interdit tout comportement ou pratique qui porte atteinte à la vie privée du consommateur ou est susceptible de l'induire en erreur, ainsi que tout comportement ou pratique qui porte atteinte à sa dignité humaine.

Votre société de recouvrement, INTERNATIONAL RECOVER COMPANY®, met un point d'honneur à respecter à la lettre cette Loi sur le recouvrement amiable de dettes