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FAQ

Bien évidemment.

Le Décrêt n°2012-783 du 30 mai 2012  reconnaît les sociétés de recouvrement et en définit les règles.  Toute société de recouvrement doit effectuer une déclaration auprès du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance, ce qui est le cas d'INTERNATIONAL RECOVER COMPANY®.  Ce décrêt ainsi que la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 reprend également les pratiques interdites. 

Oui.

INTERNATIONAL RECOVER COMPANY® respecte la Loi à la lettre. Nous y mettons un point d'honneur.
Les SMS que nous envoyons sont totalement gratuits pour vous. Il s'agit là d'un service que nous vous offrons afin de ne pas augmenter les frais à votre charge.

1- Depuis 1993, INTERNATIONAL RECOVER COMPANY® a toujours traité les données à caractère personnel comme informations confidentielles. Nous nous engageons à mettre tout en oeuvre pour éviter toute fuite d'information.

2- Nous ne communiquons les données à caractère personnel exclusivement qu'à nos sous-traitants (agents de recouvrement,…), ou à un avocat, et ce à la seule fin de la bonne exécution de la mission de recouvrement de créances qui nous est confiée.

3- Nous recherchons, indexons et conservons toutes les informations vies privées nécessaires à la bonne exécution de la mission qui nous est confiée.

4- La durée de conservation est celle strictement nécessaire à l’exécution de notre mission et au respect de nos obligations réglementaires et légales.

4a- Dans la cas où la créance concernée est recouvrée, nous supprimons systématiquement les données à caractère personnel 7 ans après paiement complet du dossier, conformément à notre obligation légale de conservation des informations fiscales à des fins de contrôle.

4b- Dans le cas d’une impossibilité matérielle (ex: insolvabilité) ou légale (ex: jugement défavorable définitif, jugement attestant le caractère prescrit de la créance,..) de recouvrer la créance concernée, nous supprimons les données à caractère personnel 1 an après la constatation de l’impossibilité de recouvrement.

4c- Dans le cas où il est mis fin à la mission qui nous est confiée avant le recouvrement de la créance concernée, nous supprimons les données à caractère personnel après 1 an.

5- À ce jour, INTERNATIONAL RECOVER COMPANY® ne déplore aucune perte de données.